Conditions Générales de Service (CGS)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Sonalyze (ci-après « Sonalyze ») propose à ses clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») un service de diagnostic phonique pour biens immobiliers (ci-après le « Service »), accessible via la plateforme en ligne Sonalyze (site internet ou application mobile) (ci-après la "Plateforme").

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Sonalyze propose un diagnostic de performance sonore (« DPS ») permettant d'évaluer et de certifier un score phonique pour tout bien immobilier destiné à la vente ou à la location.

Le Service comprend notamment :

• ○ La mise à disposition temporaire de boîtiers de mesure phonique installés dans le bien immobilier à diagnostiquer ;
• ○ L'analyse automatique, via un algorithme propriétaire utilisant des modèles de deep learning, des sons entendus et leur catégorisation (sons intérieurs, mitoyens, extérieurs, etc.) ;
• ○ L'horodatage et la mesure des décibels, sur une période de 24h à 7 jours selon la formule choisie ;
• ○ La génération d'un rapport détaillé accessible au Client via un espace sécurisé (compte utilisateur) sur la Plateforme ;
• ○ Des recommandations d'amélioration acoustique, évaluation de la réduction potentielle des nuisances et estimation des coûts associés.

3. ACCÈS AU SERVICE ET CRÉATION DE COMPTE

3.1. Souscription

Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte personnel sur la Plateforme, renseigner les informations requises et accepter les présentes CGS.

3.2. Sécurité

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler à Sonalyze toute utilisation frauduleuse soupçonnée ou avérée de ses identifiants.

4. MODALITÉS D'EXÉCUTION DU SERVICE

4.1. Installation des boîtiers

Les boîtiers sont installés dans le bien immobilier, soit par un intermédiaire agréé, soit par Sonalyze, soit par le Client selon les instructions fournies.

4.2. Période de mesure

La durée de la mesure est précisée lors de la commande (24h à 7 jours). Les boîtiers doivent être restitués à la fin de la période prévue, selon les modalités prévues à l'article 13. La restitution des boîtiers sera faite par envoi postal par un service approuvé par Sonalyze. Un constat d'état sera fait à la réception du colis.

4.3. Traitement des données

Les sons sont analysés automatiquement par l'algorithme de Sonalyze (embarqué dans les boîtiers), permettant la catégorisation et la localisation des nuisances sonores, sans conservation des sons.

4.4. Livraison du rapport

Le rapport phonique est généré à l'issue de la période de mesure et mis à disposition du Client sur la Plateforme, dans un délai d'environ une heure. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel de la part de Sonalyze. De plus, le Client est informé que la livraison du rapport ou son accès au rapport peut être retardé en raison des aléas du réseau Internet.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Utilisation de bonne foi

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination et sa documentation, et à ne pas en détourner l'usage à des fins étrangères à l'objet du diagnostic phonique.

5.2. Signalement des dysfonctionnements

Le Client s'engage à informer Sonalyze dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement constaté dans le fonctionnement des boîtiers ou de la plateforme, afin de permettre une intervention rapide. Les dysfonctionnements doivent être signalés via la Plateforme via email à "hello@sonalyze.com".

5.3. Interdiction de décompilation ou de modification

Le Client s'interdit toute tentative de décompilation, de désassemblage, d'altération, de reproduction, ou de modification des boîtiers, de l'algorithme embarqué ou de tout logiciel fourni dans le cadre du Service.

5.4. Respect des conditions d'utilisation

Le Client s'engage à suivre strictement les instructions fournies pour l'installation, l'utilisation, la restitution et la manipulation des boîtiers. Toute utilisation détournée ou non conforme est interdite.

5.5. Garde des boîtiers

Sonalyze est et reste propriétaire des boîtiers.

Le Client est responsable des boîtiers pendant toute la durée de leur mise à disposition. Il en assure la garde et prend toutes les mesures nécessaires pour en éviter la détérioration, la perte ou le vol.

En cas de dommage causé aux boîtiers pendant l'utilisation du Service, le Client s'engage à en informer immédiatement Sonalyze. Il pourra être tenu de rembourser les frais de remplacement ou de réparation.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1. Tarification

Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme et exprimés en euros, toutes taxes comprises.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme, au moment de la commande.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Cependant, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du Service commence dès la validation de sa commande et avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation. Le Client reconnaît également que, une fois le Service pleinement exécuté par Sonalyze avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation dès lors que le Service aura été entièrement exécuté par Sonalyze.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1. Garantie

Sonalyze s'engage à fournir le Service conformément à la réglementation applicable et aux règles de l'art.

8.2. Limites du Service

Le Service fourni par Sonalyze est un diagnostic phonique à vocation informative, destiné à évaluer et à certifier un score de performance sonore d'un bien immobilier. Sonalyze ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude absolue, ni l'absence d'erreur dans les résultats du rapport phonique, ceux-ci dépendant notamment des conditions d'utilisation du matériel, de l'environnement du bien diagnostiqué et du respect par le Client des instructions d'installation.

Les recommandations formulées dans le rapport sont données à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère obligatoire. Elles ne se substituent pas à une expertise technique indépendante ni à un avis professionnel complémentaire.

Sonalyze ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du Service, d'un usage inapproprié ou de l'absence de mise en œuvre des recommandations fournies dans le rapport.

8.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Sonalyze ne saurait être engagée :

• - En cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement du Service résultant d'aléas du réseau Internet, de la Plateforme ou d'événements constitutifs de force majeure (tels que les guerres, catastrophes climatiques, grèves, lock-out, pandémie, pénuries, etc.).
• - En cas de préjudice indirect subi par le Client, tel que perte de chance, perte de contrat, diminution du prix de vente ou de location, perte de valeur du bien, ou tout autre préjudice financier.
• - Si les données collectées via les boîtiers sont incomplètes ou altérées du fait d'une mauvaise installation, d'une utilisation non conforme des boîtiers ou d'un manquement du Client à ses obligations.
• - En cas de non-respect par le Client des instructions ou des conditions d'utilisation du Service.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité cumulée de Sonalyze, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total payé par le Client pour le Service.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Sonalyze. Les analyses sonores effectuées ne donnent lieu à aucune conservation des enregistrements au-delà de la durée nécessaire à l'analyse.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent le Service, notamment l'algorithme, le rapport phonique, les recommandations et l'ensemble des éléments produits par Sonalyze sont et restent la propriété exclusive de Sonalyze. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, sur le rapport produit.

11. SERVICE CLIENT & RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter Sonalyze à l'adresse suivante : sonalyzefr@gmail.com.

12. RÉSILIATION

Le Client peut à tout moment mettre fin au Service par l'envoi d'une notification écrite à Sonalyze, par lettre recommandée avec accusé de réception, par email ou via le formulaire de résiliation disponible sur la Plateforme. La date d'envoi de la notification fait foi pour la prise d'effet de la résiliation. Le Client s'engage à cesser immédiatement toute utilisation du Service et à restituer les boîtiers à Sonalyze dans les conditions décrites à l'article 13.

13. RESTITUTION DES BOÎTIERS

A l'issue de la période d'analyse, à la date indiquée par Sonalyze, le Client devra restituer les boîtiers mis à disposition par Sonalyze.

En cas de résiliation, le Client devra restituer, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de prise d'effet de la résiliation, les boîtiers mis à disposition par Sonalyze.

Les boîtiers doivent être restitués dans leur état d'origine, sous réserve d'une usure normale.

Toute dégradation constatée donnera lieu à la facturation d'une indemnité jusqu'à 400€ par boîtier.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents.

15. MODIFICATIONS DES CGS

Sonalyze se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGS. Le Client sera informé par écrit de toute modification substantielle au moins un (1) mois avant sa prise d'effet. En cas de désaccord, le Client disposera alors d'un délai d'un (1) mois pour résilier de plein droit le Service.

La résiliation prendra alors effet à la date d'entrée en vigueur de la modification refusée. En l'absence d'une telle résiliation dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté la modification.

16. ACCEPTATION

La validation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS.